Opacité des pouvoirs publics

Les bénéficiaires du C.I.C.E. classés top secret par la Préfecture

Le Crédit d'lmpôt Compétivité-Emploi a été créé le 29 décembre 2012.

Les mesures faites en 2015 montrent de faibles conséquences sur I'emploi et de confortables cadeaux financiers pour les entreprises. Les perdants sont donc les salariés et les finances publiques, qui abondent ces primes. L'UD 91 s'en est émue et en a fait part à la Préfecture. Réponse : « Ya rien à voir, c'est la loi ! ».

Le 13 février 2015, l'UD CGT de l'Essonne adressait un courrier au Préfet, Bernard Schmeltz, pour lui demander I'accès aux informations « concernant le nom des entreprises, le montant et la nature des aides publiques versées aux entreprises du département, dont celles au titre du CICE ››. Le 25 juin, elle s'étonnait que son courrier soit resté sans réponse, citant la Commission de modernisation de l'État, et son ministre Thierry Mandon (ancien maire de Ris-Orangis, NDLR), disant sur leur site Internet : «La France porte une tradition de transparence démocratique et de partage des informations détenues par la puissance publique. Dans le droit fil de cette tradition, une politique ambitieuse a été engagée depuis deux ans, notamment en matière d'ouverture des données publiques... ››.

Le rapport 2014 du Comité de suivi du CICE montre que 8,7 milliards d'€ ont été consommés à septembre 2014 (versus 10 M€), que l'Île-de-France est la première région en matière de répartition de la créance CICE, avec 32% des masses salariales déclarées et que 22% de l'assiette CICE concerne des établissements qui y sont implantés.

L'article L2323-26-1 du Code du Travail dispose : « Le comité d'entreprise est informé et consulté, avant le 19er juillet de chaque année, sur l'utilisation par l'entreprise de ce crédit d'impôt ››. Parmi les administrations informées, la Préfecture est évidemment au premier rang. « À moins que les objectifs fixés aux entreprises n'aient été respectés, nous nous interrogeons sur les motivations d'une te/le résistance à ne pas répondre ››, écrivait l'UD CGT, ajoutant : « Le constat fait par l'OFCE affirme que les aides publiques diverses, dont le C/CE, « tardent ›› à produire leurs effets en matière d'augmentation d'empIois et que les entreprises n'ont pas démontré avoir fait des investissements d'innovation, de recherche et développement pour « monter en gamme ››, conquérir de nouveau marchés et reprendre place dans la compétition mondiale ››.

Pour la CGT de l'Essonne,l'ensemble de ces éléments démontre que le silence fait autour de l'utilisation de l'argent des contribuables nécessite impérativement un contrôle précis.

C'est ce que demandaient le secrétaire général, Ollivier Champetier, et Annick Jeannette-Stiti, responsables des enjeux industriels.

M. Schmeltz a pris le temps de la réflexion puisque sa réponse date du 25 juillet 2015. Elle est en forme de bouclier à la fois fiscal et juridique. « L'article L103 du Livre des Procédures Fiscales dispose que l'obligation du secret professionnel s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, taxes et redevances. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. (...) Les dérogations à ce principe général sont strictement encadrées et énumérées parla loi ».

Comme on peut s'en douter, la CGT ne figure pas dans l'énumération en question. Plus simplement, le citoyen n'a aucun moyen de savoir où passe l'argent public, en Essonne ou ailleurs. Toute insistance déplacée pourrait le conduire devant les tribunaux. Il fallait le dire. Le Préfet de l'Essonne l'a fait.

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